Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 23
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Texte intégral
Dépôt d’une plainte d’inconduite
23(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, aux articles 24 à 31, à l’article 38 et aux règlements.
« comité des plaintes » Comité nommé en vertu de l’article 26. (complaints committee)
« inconduite » S’entend : (misconduct)
a) d’une conduite indigne d’un adjudicateur;
b) d’un manquement par un adjudicateur à son devoir;
c) d’une inaptitude ou d’une incapacité d’un adjudicateur à exercer ses fonctions;
d) d’une situation incompatible avec le bon exercice des fonctions d’adjudicateur dans laquelle un adjudicateur s’est placé de lui-même ou de toute autre manière.
« plainte » Plainte d’inconduite. (complaint)
23(2)Toute personne peut présenter au registraire une plainte d’inconduite de la part d’un adjudicateur.
23(3)La plainte est établie par écrit et signée par le plaignant ou pour son compte et comprend :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du plaignant;
b) le nom de l’adjudicateur visé par la plainte;
c) les date, heure et lieu des circonstances ayant donné lieu à la plainte;
d) le plus de détails possible concernant la conduite de l’adjudicateur visé par la plainte.
Dépôt d’une plainte d’inconduite
23(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, aux articles 24 à 31, à l’article 38 et aux règlements.
« comité des plaintes » Comité nommé en vertu de l’article 26. (complaints committee)
« inconduite » S’entend : (misconduct)
a) d’une conduite indigne d’un adjudicateur;
b) d’un manquement par un adjudicateur à son devoir;
c) d’une inaptitude ou d’une incapacité d’un adjudicateur à exercer ses fonctions;
d) d’une situation incompatible avec le bon exercice des fonctions d’adjudicateur dans laquelle un adjudicateur s’est placé de lui-même ou de toute autre manière.
« plainte » Plainte d’inconduite. (complaint)
23(2)Toute personne peut présenter au registraire une plainte d’inconduite de la part d’un adjudicateur.
23(3)La plainte est établie par écrit et signée par le plaignant ou pour son compte et comprend :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du plaignant;
b) le nom de l’adjudicateur visé par la plainte;
c) les date, heure et lieu des circonstances ayant donné lieu à la plainte;
d) le plus de détails possible concernant la conduite de l’adjudicateur visé par la plainte.